DOMAINES DE COMPÉTENCES

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LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LStp Loi sur les stupéfiants 
Droit pénal général (CP)
Aide aux victimes d’infractions
Droit pénal des mineurs
Aide aux victimes d’infractions (LAVI)
Procédure pénale (CPP) 

Droit de la propriété
Droit de la possession
Hypothèque légale (artisans et entrepreneurs / PPE)
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Litiges en droit de la propriété par étage (PPE) 
Litige du droit de voisinage
Droit des successions
Procédure civile

Poursuites
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Droit de la circulation routière
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